Version en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Amazonia Legal SAS, éditeur de la plateforme pro.amazonia.legal.
Sommaire
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Avocat (ci-après "CGU Avocat") régissent l'accès et l'utilisation par les avocats inscrits au Barreau de Cayenne de la plateforme marketplace Amazonia Legal Pro (ci-après "la Plateforme"), éditée par Amazonia Legal SAS (ci-après "Amazonia Legal"). La Plateforme a pour objet de mettre en relation des avocats avec des clients via un profil public, une intégration Cal.com pour la prise de rendez-vous, un système de paiement Stripe Connect et des outils d'analytics. Toute utilisation de la Plateforme par un avocat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU Avocat.
"Avocat" désigne tout avocat inscrit au Barreau de Cayenne ayant créé un compte sur la Plateforme. "Client" désigne toute personne physique ou morale ayant réservé une consultation avec un Avocat via la Plateforme. "Consultation" désigne toute prestation juridique fournie par un Avocat à un Client. "Commission Plateforme" désigne la redevance d'accès au service logiciel facturée par Amazonia Legal à l'Avocat, distincte et indépendante des honoraires de l'Avocat. "Honoraires" désigne la rémunération versée par le Client à l'Avocat pour une consultation.
L'accès à la Plateforme est réservé aux avocats inscrits au Barreau de Cayenne. L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email professionnelle, d'un mot de passe sécurisé, et la vérification de l'inscription au Barreau via consultation de l'annuaire officiel. La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance. Amazonia Legal se réserve le droit de suspendre l'accès à tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique.
La création d'un compte Avocat nécessite la fourniture d'informations exactes (nom, prénom, numéro d'inscription au Barreau, spécialités, langues parlées). Amazonia Legal vérifie l'inscription au Barreau de Cayenne avant activation du profil. L'Avocat garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour en cas de changement. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé.
Trois formules d'abonnement sont proposées : (i) Essentiel à 79 EUR/mois, incluant profil public, 1 type de consultation Cal.com, paiements Stripe Connect, dashboard consultations et support email ; (ii) Premium à 159 EUR/mois, incluant tout Essentiel plus 3 types de consultations, mise en avant annuaire, analytics avancées, documents juridiques illimités et support prioritaire ; (iii) Premium+ à 299 EUR/mois, incluant tout Premium plus consultations illimitées, position prioritaire annuaire, page cabinet personnalisée, accès API et account manager dédié. En complément de l'abonnement mensuel, Amazonia Legal facture une commission plateforme de 15% sur chaque consultation réservée via la Plateforme. Cette commission constitue une redevance d'accès au service logiciel (mise en relation, calendrier, paiement en ligne, espace client) et ne constitue en aucun cas un partage d'honoraires au sens de l'article 11.3 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat. Les honoraires de l'Avocat sont versés directement sur son compte Stripe Connect, sans transit par Amazonia Legal. La facturation est mensuelle et préalable. Amazonia Legal se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
L'Avocat crée son profil public sur la Plateforme (photo, biographie, spécialités, langues, tarifs indicatifs). Le profil est visible par les Clients sur l'annuaire. L'Avocat intègre son calendrier Cal.com à la Plateforme pour permettre la réservation de consultations en ligne. L'Avocat fixe librement ses créneaux de disponibilité et ses tarifs. La réservation d'une consultation par un Client génère une notification à l'Avocat via email et Cal.com. L'Avocat peut refuser une consultation à tout moment en cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité.
Les paiements des Clients sont traités via Stripe Connect. L'Avocat doit créer un compte Stripe Connect Express pour recevoir ses honoraires. Les coordonnées bancaires de l'Avocat sont saisies directement auprès de Stripe et ne sont jamais accessibles à Amazonia Legal. Lors d'une consultation, le Client paie le montant total (honoraires + éventuels frais). La commission plateforme (15%) est automatiquement prélevée et versée à Amazonia Legal. Le solde (85%) est versé directement sur le compte Stripe Connect de l'Avocat sous 2 jours ouvrés. Les honoraires ne transitent jamais par les comptes d'Amazonia Legal.
L'Avocat exerce en toute indépendance conformément à la déontologie de la profession. Amazonia Legal ne donne aucune instruction à l'Avocat sur la manière de conduire ses consultations, de fixer ses honoraires ou d'accepter ou refuser un dossier. La Plateforme est un outil logiciel de mise en relation et ne porte aucune atteinte à l'indépendance professionnelle de l'Avocat.
Le secret professionnel de l'Avocat est d'ordre public. L'objet de consultation saisi par le Client sur la Plateforme est limité à un bref intitulé non confidentiel (300 caractères maximum). Les échanges détaillés entre l'Avocat et son Client ont lieu directement lors de la consultation (visioconférence, RDV physique) hors de la Plateforme. Amazonia Legal n'a pas accès au contenu des consultations. Aucun système d'intelligence artificielle ne traite les informations juridiques confidentielles d'un dossier avocat-client.
Amazonia Legal met à disposition une plateforme technique et ne peut être tenue responsable de la qualité des prestations juridiques fournies par les Avocats. La responsabilité de l'exercice professionnel incombe entièrement à l'Avocat. L'Avocat souscrit sa propre assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux obligations légales. Amazonia Legal ne peut être tenue responsable des relations entre l'Avocat et ses Clients, ni des éventuels litiges découlant des consultations.
Le traitement des données personnelles des Avocats et des Clients est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées du traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse /confidentialite.
L'Avocat peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Amazonia Legal se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU Avocat, de manquement à la déontologie de la profession, ou de non-respect de la législation applicable, sans préavis ni indemnité.
Les présentes CGU Avocat constituent le cadre général d'utilisation de la Plateforme. Les CGU Avocat détaillées et le contrat de services complet seront communiqués à l'Avocat lors de l'activation de son compte et devront être signés avant le début de l'utilisation effective de la Plateforme.
Les présentes CGU Avocat sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Cayenne (Guyane française).
Dernière mise à jour : juillet 2026